Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE

L’UTILISATEUR doit lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du site et de vente des produits afin d’être correctement informé et d’accepter les conditions d’accès et de navigation sur les pages de WindowSight S.L., ainsi que celles régissant l’achat des produits proposés sur www.ariskcat.cat.

Titulaire : WindowSight S.L.
Siège social : Carretera de Montcada 670, 08227, Terrassa, Barcelona, Espagne
NIF : B65907206
Téléphone : –
Courriel de contact : info@ariskcat.cat

Ci-après « LE PRESTATAIRE ».

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

L’accès à www.ariskcat.cat, ci-après le Site, est soumis à la lecture et à l’acceptation préalables des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ou de celles en vigueur lors de l’accès. En cas de désaccord, l’UTILISATEUR doit s’abstenir d’utiliser le Site et d’y effectuer des opérations. Certains contenus peuvent être soumis à des conditions particulières présentées par le PRESTATAIRE et devant, le cas échéant, être expressément acceptées. La navigation confère la qualité d’UTILISATEUR et implique l’acceptation des conditions d’utilisation, sans préjudice de l’acceptation expresse des conditions générales de vente, de la politique de protection des données et des éventuelles conditions particulières relatives aux services. Le PRESTATAIRE peut à tout moment modifier la présentation, la configuration, les informations, les documents juridiques, les services et les contenus du Site, conformément aux articles 126 et 126 bis du décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre.

Accès et inscription au Site

Pour acheter des produits, les utilisateurs doivent préalablement s’inscrire en remplissant les formulaires prévus avec les données obligatoires. L’inscription est réservée aux personnes de plus de 18 ans. Le compte et son mot de passe sont personnels et non transférables. L’UTILISATEUR peut modifier ou récupérer son mot de passe à tout moment selon la procédure du Site. Ce mot de passe est conservé sous forme chiffrée pour empêcher tout accès non autorisé. L’UTILISATEUR doit immédiatement signaler tout fait permettant une utilisation ou un accès abusif au compte. Tant que ces faits ne sont pas signalés, le PRESTATAIRE est exonéré de la responsabilité découlant d’une utilisation abusive par des tiers non autorisés.

Suppression d’un compte

L’UTILISATEUR peut se désinscrire à tout moment dans la rubrique du compte prévue à cet effet. Il peut ensuite demander une nouvelle inscription, sauf s’il refuse les conditions d’utilisation ou en cas de litige non résolu avec le PRESTATAIRE, ou conclu par la reconnaissance d’une faute ou d’une négligence de l’UTILISATEUR.

Conditions applicables aux liens

Tous les contenus du Site appartiennent au PRESTATAIRE. Pour les liens vers des sites tiers indépendants, il ne peut toutefois garantir les contenus, les informations ou leur exactitude. Il est donc exonéré de la responsabilité des dommages pouvant découler de leur utilisation. Si l’UTILISATEUR a effectivement connaissance d’activités illégales sur ces sites, il doit en informer le PRESTATAIRE, qui désactivera le lien.

Liens depuis d’autres sites vers le Site du PRESTATAIRE

Les informations du Site ne nécessitant pas d’inscription sont accessibles aux utilisateurs, mais leur exploitation commerciale ou publicitaire est strictement interdite. Il est également interdit de reproduire, distribuer, transmettre, adapter ou modifier les contenus ou la conception du Site, par quelque outil ou moyen que ce soit. L’accès des mineurs est interdit. Si un mineur accède au Site ou s’y inscrit, le PRESTATAIRE présumera l’autorisation préalable et expresse de ses parents ou représentants légaux, sans préjudice des vérifications qu’il juge utiles. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la véracité des données d’inscription. L’UTILISATEUR est seul responsable du caractère approprié, véridique et exact des informations fournies.

Conditions d’utilisation du Site

L’accès ou l’utilisation du Site à des fins illégales ou non autorisées relève de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR. Sont notamment interdits :

– Utiliser le Site pour installer ou publier des virus, programmes ou fichiers nuisibles.
– Utiliser le Site d’une manière pouvant endommager, perturber ou faire dysfonctionner les systèmes informatiques du PRESTATAIRE.
– Contourner les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou des réseaux qui y sont connectés.
– S’inscrire sous une fausse identité, usurper celle d’un tiers ou tromper les autres utilisateurs sur l’identité à l’origine d’un message.
– Utiliser le Site pour recueillir les données personnelles d’autres utilisateurs.
– Entraver le bon déroulement d’un événement, concours, promotion ou autre activité organisée par le PRESTATAIRE sur le Site.
– Saturer l’infrastructure du Site, les systèmes ou réseaux du PRESTATAIRE ou ceux qui y sont connectés.
– Utiliser le Site d’une manière contraire à la bonne foi, à la loi, à la morale ou à l’ordre public.

Ces comportements autorisent le PRESTATAIRE à engager les actions nécessaires pour défendre ses droits et à supprimer ou bloquer le compte de l’UTILISATEUR, sans indemnisation.

Responsabilités et garanties relatives à l’utilisation du Site

Le PRESTATAIRE déclare avoir adopté toutes les mesures permises par l’état de la technique et ses moyens pour assurer le bon fonctionnement du Site, réduire les erreurs et garantir une sécurité maximale. Il ne peut toutefois garantir l’absence de dommages causés par une personne enfreignant les conditions du Site ou ses mesures techniques de sécurité. Il ne garantit ni l’utilité ni les performances des contenus. Il ne garantit pas non plus la licéité, la fiabilité, la véracité ou l’utilité des contenus fournis par des tiers, sa garantie portant uniquement sur ses propres contenus publiés.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le PRESTATAIRE est titulaire ou dispose des licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la conception, à la programmation et aux contenus du Site. L’accès ou la navigation ne confère aucun droit au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour bénéficier du service conformément aux conditions d’utilisation. Les contenus et droits d’auteur appartiennent au PRESTATAIRE ou à ses fournisseurs. L’UTILISATEUR peut consulter le Site et imprimer une copie des contenus visités ; tout autre usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété, au fonctionnement du Site, aux biens ou aux droits du PRESTATAIRE, de ses fournisseurs, des autres utilisateurs ou de tiers est interdit. Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit exprès du PRESTATAIRE ou de leurs titulaires légitimes. Tous les droits sont réservés. Il est notamment interdit de modifier, reproduire, communiquer publiquement, copier, transformer ou distribuer tout ou partie des contenus à des fins publiques ou commerciales sans autorisation expresse. Tout contenu illicite ou portant atteinte à des droits doit être signalé à info@ariskcat.cat.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont établies conformément aux lois espagnoles 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, 7/1998 sur les conditions générales des contrats, au décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte refondu de la loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs et les lois complémentaires, à la loi 7/1996 sur le commerce de détail dans la mesure applicable aux services, et à la loi 6/2020 relative à certains aspects des services de confiance électroniques. Les démarches d’achat ou de souscription sont celles décrites ici et celles indiquées à l’écran pendant la navigation. L’UTILISATEUR déclare les connaître et les accepter comme nécessaires pour accéder aux produits et services. Les informations fournies pendant la commande sont conservées par le PRESTATAIRE ; sur demande écrite ou par courriel, l’UTILISATEUR peut obtenir des informations sur ses opérations des six derniers mois. Toute modification ou correction des données doit suivre les indications du Site.

2.1. OBJET DU CONTRAT

Le présent document régit la mise à disposition des informations et les relations commerciales entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs tiers du Site, ci-après les CLIENTS, qui achètent les produits proposés. Aucun produit ne peut être commandé sans acceptation préalable des présentes conditions générales.

Ces conditions restent publiées pour permettre aux CLIENTS de les reproduire et de les conserver comme confirmation du contrat. Le PRESTATAIRE peut les modifier à tout moment sans préavis, en publiant les changements avant la visite ou l’achat. Les CLIENTS doivent les lire régulièrement, celles en vigueur au moment de la commande étant applicables. Si une modification affecte négativement l’accès aux contenus numériques ou leur utilisation, le CLIENT en sera clairement informé et pourra résilier l’abonnement conformément à l’article 126 bis du décret législatif royal 1/2007.

Tout achat effectué après identification et authentification au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe fourni est réputé valablement réalisé par le CLIENT et l’engage.

L’achat sur le Site implique l’acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions et des éventuelles conditions particulières applicables à certains produits. Le CLIENT est seul responsable de la conservation et du bon usage de ses mots de passe.

Toute commande passée par un mineur ayant falsifié les informations d’inscription sera réputée effectuée sous la surveillance et avec l’autorisation de ses parents ou représentants légaux.

L’acceptation du présent document implique que le CLIENT :

A lu et compris ce qui précède. La langue de rédaction et de conclusion du contrat est l’espagnol. Dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter. Accepte toutes les obligations prévues. Les présentes conditions ont une durée indéterminée, restent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le portail et s’appliquent à toutes les commandes, sans préjudice des conditions particulières des produits.

2.2. IDENTITÉ DES PARTIES

Le prestataire de services de la société de l’information qui exploite le Site est WindowSight S.L., dont le siège social est situé Carretera de Montcada 670, 08227, Terrassa, Barcelona, Espagne, NIF B65907206, inscrite au registre du commerce de Barcelone, titulaire du site www.ariskcat.cat. Son adresse de service client est info@ariskcat.cat.

L’autre partie est le CLIENT, inscrit au moyen d’un nom de client et d’un mot de passe fournis par le PRESTATAIRE, qui l’identifient et lui permettent d’accéder aux services, conformément à la procédure de commande décrite dans les présentes conditions.

2.3. ACCÈS AU SITE ET COMMANDE ÉLECTRONIQUE

L’accès et la consultation du catalogue sont libres, gratuits et ne nécessitent pas d’inscription. Il en va de même pour le lancement du processus de commande des produits et services présentés. Chaque partie peut mettre fin ou suspendre unilatéralement la relation contractuelle à tout moment, conformément aux présentes conditions. Le CLIENT peut exercer ce droit par la procédure de suppression du compte. Le PRESTATAIRE et le point de vente se réservent également le droit d’annuler le nom d’utilisateur, le mot de passe et l’accès au Site des utilisateurs ayant des sommes dues ou impayées au point de vente.

2.3.1. Produits proposés sur le Site

Les produits et services sont proposés avec leur marque, modèle, images, description, caractéristiques techniques, disponibilité, prix complet, remises ou possibilités de financement, ainsi que les options de livraison ou de retrait en boutique. Des produits associés ou recommandés peuvent être proposés. En cas d’indisponibilité d’un produit, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et rembourse sans retard injustifié les sommes versées, ou échange le produit selon le choix du CLIENT.

2.3.2. Procédure de commande électronique

Tout produit du catalogue peut être ajouté au panier, qui affiche les articles, quantités, prix et montant total. Les taxes, frais et remises sont calculés selon les données de paiement et de livraison. Le panier n’a aucune valeur administrative contraignante : il permet de simuler un devis sans engagement. La commande se passe selon les étapes suivantes :

a) Validation du panier : après avoir choisi les produits ou services, l’UTILISATEUR valide le panier, qui indique les articles, quantités, prix, délais et frais de livraison.

b) Vérification des données de facturation : après validation, l’UTILISATEUR fournit les coordonnées de facturation et de livraison et accepte expressément les présentes conditions en cochant la case correspondante. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas se poursuivre.

c) Choix du paiement : après avoir saisi ses coordonnées, l’UTILISATEUR choisit le moyen de paiement. En cas de paiement par carte, il est automatiquement redirigé vers la plateforme de paiement de l’établissement bancaire concerné.

d) Acceptation des conditions juridiques : avant le paiement, le CLIENT doit accepter expressément les présentes conditions générales ainsi que les conditions de confidentialité et la politique relative aux cookies.

e) Cliquer sur le bouton de finalisation de la commande.

f) Confirmation de la commande.

Dans les 24 heures suivant le paiement effectif, le PRESTATAIRE envoie au CLIENT un courriel récapitulant les caractéristiques de l’achat, confirmant la commande, son état et la date approximative d’expédition ou de livraison. En cas de retrait en boutique, l’UTILISATEUR choisit le magasin concerné. Les commandes restent soumises à la disponibilité effective des produits lors du retrait au point de vente choisi ou de la préparation de l’expédition.

2.4. PRIX ET PAIEMENT

2.4.1. Prix et facturation

Les prix de chaque produit comprennent les taxes applicables. Sauf indication expresse contraire, ils ne comprennent pas les frais de livraison, manutention, emballage, assurance transport ou autres prestations complémentaires.

Avant l’achat, vous pouvez vérifier en ligne tous les détails : articles, quantités, prix, disponibilité, transport, frais, remises, taxes et total.

Les prix applicables sont ceux publiés sur le portail, exprimés en euros. Certains prix peuvent varier en temps réel tant que la commande n’est pas passée. Après sa validation, les prix sont maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Le CLIENT a droit à une facture papier gratuite. Une facture électronique peut être demandée à info@ariskcat.cat.

2.4.2. Moyens de paiement

Après avoir choisi les produits et les avoir placés dans le panier, le CLIENT accepte d’engager l’achat et le paiement. Le PRESTATAIRE est responsable des transactions et propose les moyens suivants :

Carte de crédit : le paiement s’effectue par connexion sécurisée directement auprès de la banque chargée de la transaction. Le PRESTATAIRE se connecte au serveur sécurisé Redsys, qui demande les informations de la carte utilisée, notamment Mastercard, Visa ou Maestro. Toutes les démarches sont gérées sur le serveur de paiement, sans accès du PRESTATAIRE ni de tiers à ces données. Le serveur demande l’autorisation à la banque émettrice, puis revient au site du PRESTATAIRE.

Si le service de sécurité soupçonne une anomalie ou une fraude, le PRESTATAIRE peut annuler la transaction pour des raisons de sécurité. Les paiements par carte utilisent SSL pour chiffrer les informations bancaires sur le réseau. Les données de carte ne sont enregistrées dans aucune base de données du PRESTATAIRE et sont transmises directement au terminal de paiement de la banque.

Mesures de sécurité

Le Site utilise les techniques de sécurité courantes du secteur, notamment SSL, la saisie sur page sécurisée, les pare-feu, les contrôles d’accès et la cryptographie, pour empêcher tout accès non autorisé. Le CLIENT accepte la collecte de données nécessaires à l’authentification de ces contrôles. Le PRESTATAIRE s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée comme telle par les réseaux de cartes ou la banque acquéreuse, ou susceptible de porter atteinte à leur réputation. Les programmes des réseaux de cartes interdisent la vente ou l’offre d’un produit ou service non conforme aux lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la carte.

2.5. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Le CLIENT choisit l’adresse de réception lors de la commande. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser les moyens nécessaires pour y livrer les produits.

Les livraisons proposées dans la boutique en ligne couvrent l’Espagne péninsulaire et les îles Baléares. Les envois aux Canaries, à Ceuta, à Melilla et à l’international nécessitent une consultation préalable et l’acceptation d’un devis. Ils ne sont pas proposés lors de la validation de la commande en ligne. Pour les demander, contactez info@ariskcat.cat.

Le CLIENT doit fournir une adresse où la livraison peut habituellement être reçue le matin ou l’après-midi. Le nom et le numéro de pièce d’identité doivent figurer lors de la signature de réception. Le suivi est accessible par le lien envoyé par courriel après confirmation de la commande.

Une première tentative est effectuée à l’adresse indiquée. En cas d’absence, le CLIENT est averti par SMS, courriel ou téléphone afin de convenir d’une nouvelle livraison.

Si le transporteur ne peut livrer après deux tentatives, le colis doit être retiré à son centre de service disponible. Si, dans les cinq jours calendaires suivant l’avis, le CLIENT ne contacte pas le transporteur pour fixer une nouvelle livraison, les produits sont renvoyés au PRESTATAIRE. Le CLIENT supporte les frais d’envoi, de retour et les éventuels frais de gestion. En Espagne, la livraison intervient sous un à quatre jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés, après confirmation et paiement. Aux Baléares, le délai est de deux à quatre jours ouvrés. Pour les Canaries, Ceuta, Melilla ou l’international, le délai est celui du devis accepté. Si le colis présente des dommages visibles, le CLIENT peut le refuser ou l’accepter en formulant sur le bon de livraison une réserve de vérification du contenu. Pour les dommages non visibles, il dispose de 48 heures pour réclamer. Les réclamations de transport hors de ces délais ne sont pas acceptées. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable d’une absence de livraison due à des coordonnées fausses, inexactes ou incomplètes. Le risque de perte ou de dommage est transféré au CLIENT lorsqu’il reçoit et accepte la commande sans réserve.

2.6. FRAIS DE TRANSPORT

Les frais d’envoi comprennent la manutention et l’emballage et s’appliquent à chaque commande. Il est donc conseillé de regrouper les produits pour économiser sur le transport. Les prix des produits n’incluent pas les frais d’envoi ni les prestations complémentaires. La livraison est gratuite en Espagne péninsulaire pour un achat supérieur à 120 €.

Les frais suivants s’ajoutent au prix des produits :

Espagne péninsulaire : 2,40 € TTC

Îles Baléares : 15 € TTC

Les envois aux Canaries, à Ceuta et à Melilla ne sont pas proposés au checkout. Ils nécessitent une consultation et l’acceptation préalables d’un devis auprès d’info@ariskcat.cat.

Les envois internationaux ne sont pas proposés au checkout. Ils nécessitent une consultation et l’acceptation préalables d’un devis auprès d’info@ariskcat.cat.

2.7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi espagnole 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs approuvé par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, le CLIENT dispose de quatorze jours calendaires à compter de la livraison ou, pour les services, de la conclusion du contrat.

Le remboursement comprend le montant de l’achat et les éventuels frais de livraison. Il est effectué par le même moyen de paiement que l’achat, déduction faite des frais de retour, qui restent à la charge du CLIENT.

Le CLIENT doit retourner les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la notification de sa décision.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours calendaires suivant la notification effective et non équivoque de la rétractation, sous réserve de la réception préalable des produits. À défaut, il peut être retenu jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de retour.

En cas de casse ou de réception de produits erronés, le PRESTATAIRE rembourse leur prix ou, selon le choix du CLIENT, les remplace par un autre service proposé sur le Site, en compensant l’éventuelle différence de prix.

Après réception de la demande de retour, le PRESTATAIRE contacte le CLIENT pour organiser le retour et le remboursement par le moyen de paiement choisi lors de la commande.

Procédure de retour

Envoyez un courriel à info@ariskcat.cat avec vos nom complet, numéro et date de commande, motif du retour, lieu et horaires d’enlèvement et téléphone. Après réception, nous vous contacterons pour organiser le retour et le remboursement par virement ou crédit sur la carte bancaire.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit communiquer sa décision à WindowSight S.L. par courriel à info@ariskcat.cat ou par courrier à l’adresse ci-dessous.

Le CLIENT peut également envoyer son formulaire de rétractation à WindowSight S.L., Carretera de Montcada 670, 08227, Terrassa, Barcelona, Espagne. Après exercice du droit de rétractation, le PRESTATAIRE doit rembourser les sommes versées sans retenue de frais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant la notification. Conformément à l’article 103 a) du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, sont exclus du droit de rétractation :

1. Les services entièrement exécutés.

2. Les biens ou services réalisés selon les spécifications du CLIENT ou clairement personnalisés.

3. Les biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellés après livraison.

4. Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels scellés, descellés par le CLIENT après livraison.

5. Les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé. Le CLIENT reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

6. Tout autre bien ou service couvert par l’article 103 du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre.

Le CLIENT est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement du bien. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec la facture. En cas d’absence d’emballage ou de dommages, le remboursement est réduit du montant approprié. Avant le retour, le CLIENT doit s’assurer que le produit est correctement protégé et fermé pour éviter tout dommage pendant le transport.

2.8. GARANTIES

Le PRESTATAIRE répond des défauts de conformité existant à la livraison conformément à la directive (UE) 2019/771 et à sa transposition dans les États membres où les produits sont livrés, compte tenu du pays de résidence du consommateur selon la convention de Rome relative à la loi applicable. Les biens sont conformes au contrat lorsqu’ils satisfont aux exigences subjectives et objectives applicables suivantes :

Exigences subjectives

a) Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques contractuelles.

b) Être adaptés aux usages spécifiques demandés par le consommateur ou l’UTILISATEUR, portés à la connaissance du PRESTATAIRE au plus tard lors de la conclusion du contrat et acceptés par celui-ci.

c) Être livrés avec tous les accessoires et instructions, y compris d’installation ou d’intégration.

d) Être fournis avec les mises à jour prévues au contrat pour les biens, ou mis à jour pour les contenus et services numériques.

Exigences objectives

1. Outre les exigences subjectives, le PRESTATAIRE reconnaît que les biens doivent :

a) Être adaptés aux usages habituels des biens du même type, compte tenu des règles en vigueur, des normes techniques ou, à défaut, des codes de conduite propres au secteur.

b) Le cas échéant, présenter la qualité et correspondre à la description de l’échantillon ou du modèle, ou être conformes à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu ou service numérique fourni avant la conclusion du contrat.

c) Le cas échéant, être livrés avec les accessoires, notamment l’emballage, et les instructions que le consommateur ou l’UTILISATEUR peut raisonnablement attendre.

d) Présenter la quantité, les qualités et les caractéristiques habituelles des biens du même type, notamment en matière de durabilité, d’accessibilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de leur nature et des déclarations publiques du PRESTATAIRE, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Il n’y a pas de responsabilité pour défaut de conformité si, lors du contrat, le consommateur a été spécifiquement informé qu’une caractéristique s’écartait de ces exigences objectives et a expressément et séparément accepté cette différence.

En cas de non-conformité, le consommateur ou l’UTILISATEUR peut choisir la réparation ou le remplacement, sauf si l’une des options est impossible ou entraîne, par rapport à l’autre, des coûts disproportionnés pour le professionnel, compte tenu de toutes les circonstances.

2.9. SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE

Des formulaires de réclamation sont disponibles au point de vente. Les demandes et réclamations sont traitées du lundi au vendredi, dans les meilleurs délais. Elles peuvent également être adressées par courrier à Carretera de Montcada 670, 08227, Terrassa, Barcelona, Espagne, ou par courriel à info@ariskcat.cat.

2.10. RÈGLEMENT DES LITIGES

WindowSight S.L. met à disposition l’adresse info@ariskcat.cat pour toute plainte ou réclamation. Nous en accuserons réception et tenterons de la résoudre dans les meilleurs délais.

Vous pouvez également demander des informations sur les biens proposés ou commandés. Lorsqu’une réclamation présentée directement au commerçant ne peut être résolue, la réglementation en vigueur lui impose d’informer le consommateur de son adhésion éventuelle à un organisme de règlement extrajudiciaire ou de son obligation, légale ou résultant d’un code de conduite, d’y participer. Les informations de la présente rubrique 2.10 permettent d’orienter votre réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. La Commission européenne fournit des informations sur les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Informations sur les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Commission européenne.

Si le CLIENT ou l’UTILISATEUR reste insatisfait d’un aspect du service que le PRESTATAIRE n’a pu résoudre, il peut saisir les autorités de protection des consommateurs.

2.11. FORCE MAJEURE

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable d’un manquement dû à des circonstances imprévues ou indépendantes de sa volonté, notamment force majeure, troubles, pandémies, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, lock-out ou pénuries de transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux. Cette exclusion s’applique dans la mesure et pendant la durée où ces circonstances retardent ou empêchent le service.

2.12. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Le point de vente et le PRESTATAIRE ne peuvent garantir la continuité technique du Site, l’absence de pannes ou d’interruptions, ni sa disponibilité permanente. Ils ne peuvent non plus garantir l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur le Site ou son serveur.

2.13. DIVISIBILITÉ, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Si une disposition est illégale, nulle ou inapplicable, elle est dissociable et n’affecte pas les autres. Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à tout ou partie de l’accès du CLIENT à ses services de commerce électronique pour un motif valable, notamment en cas de non-respect des obligations du présent document ou d’une loi, licence, règle, directive, code de pratique ou politique d’utilisation applicable. L’exercice de ces droits n’affecte aucun autre droit ou recours dont l’UTILISATEUR peut disposer.

2.14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour les questions non expressément prévues, ces conditions sont régies et interprétées selon le droit espagnol. Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviennent de soumettre aux tribunaux de Terrassa tout litige relatif aux produits ou services faisant l’objet des présentes conditions.